Décret n°81-15 du 6 janvier 1981 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 37 DU DECRET 62261 DU 10-03-1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26-11-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS RAPATRIES JUSQU'AU 31-12-1962. (INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES),MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 781105 DU 22-11-1978
Décret n°81-15 du 6 janvier 1981 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 37 DU DECRET 62261 DU 10-03-1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26-11-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS RAPATRIES JUSQU'AU 31-12-1962. (INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES),MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 781105 DU 22-11-1978