Décret n°81-148 du 13 février 1981 MODIFIANT LES ART. 2 ET 6 DU DECRET 73856 DU 05-09-1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION ET ADJONCTION D'UN ART. 2-1
Décret n°81-148 du 13 février 1981 MODIFIANT LES ART. 2 ET 6 DU DECRET 73856 DU 05-09-1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION ET ADJONCTION D'UN ART. 2-1