Décret n°81-142 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER AU FINANCEMENT DE SERVICES COLLECTIFS EN FAVEUR DES SECTEURS INDUSTRIELS, AGRICOLES ET ARTISANAUX OU DE GROUPEMENTS D'ENTREPRISES
Décret n°81-142 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER AU FINANCEMENT DE SERVICES COLLECTIFS EN FAVEUR DES SECTEURS INDUSTRIELS, AGRICOLES ET ARTISANAUX OU DE GROUPEMENTS D'ENTREPRISES