Décret n° 81-1233 du 31 décembre 1981 fixant les conditions d'octroi des prêts aidés par l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant l'article R. 331-22 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 81-1233 du 31 décembre 1981 fixant les conditions d'octroi des prêts aidés par l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant l'article R. 331-22 du code de la construction et de l'habitation