Arrêté du 17 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1986 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION DE LA DIFFUSION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959
Arrêté du 17 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1986 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION DE LA DIFFUSION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959