Décret n°56-866 du 25 août 1956 COMPLETANT, POUR SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET NO 50-509 DU 08-05-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. IL EST AJOUTE UN ART. 9 BIS (ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR GENERAL POUR L'APPLICATION DU DECRET) AU D. 50-509 PRECITE
Décret n°56-866 du 25 août 1956 COMPLETANT, POUR SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET NO 50-509 DU 08-05-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. IL EST AJOUTE UN ART. 9 BIS (ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR GENERAL POUR L'APPLICATION DU DECRET) AU D. 50-509 PRECITE