Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE