Codes, lois et règlements

Règlement Européen n°72-574 du 21 mars 1972 DU CONSEIL NO 72574 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 711408 CEE RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

Règlement Européen n°72-574 du 21 mars 1972 DU CONSEIL NO 72574 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 711408 CEE RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE