Loi n°61-1175 du 31 octobre 1961 PORTANT INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DE LA LOI DES 21 JUIN 1865 - 22 décembre 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES VISANT A L'EXECUTION ET A L'ENTRETIEN DE CERTAINS TRAVAUX ET REGROUPANT LES PROPRIETAIRES INTERESSES
Loi n°61-1175 du 31 octobre 1961 PORTANT INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DE LA LOI DES 21 JUIN 1865 - 22 décembre 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES VISANT A L'EXECUTION ET A L'ENTRETIEN DE CERTAINS TRAVAUX ET REGROUPANT LES PROPRIETAIRES INTERESSES