Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE FACON A PERMETTRE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, DES BAUX PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE, LORSQUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE PRIX SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART
Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE FACON A PERMETTRE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, DES BAUX PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE, LORSQUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE PRIX SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART