Loi n°47-1415 du 30 juillet 1947 ABROGATION DES ART. 2 A 5 DE L'ORD. DU 06-12-1944 RELATIVE A L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES : SUPPRESSION DE LADITE INSPECTION GENERALE
Loi n°47-1415 du 30 juillet 1947 ABROGATION DES ART. 2 A 5 DE L'ORD. DU 06-12-1944 RELATIVE A L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES : SUPPRESSION DE LADITE INSPECTION GENERALE