Décret n°87-747 du 9 septembre 1987 MODIFIANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PREVUE PAR LE DECRET 82754 DU 31-08-1982
Décret n°87-747 du 9 septembre 1987 MODIFIANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PREVUE PAR LE DECRET 82754 DU 31-08-1982