Décret n°56-717 du 16 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DU DROIT AU CAPITAL DECES
Décret n°56-717 du 16 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DU DROIT AU CAPITAL DECES