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Paragraphe 1er. - La cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 570 du Code de la sécurité sociale est indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance, dans les conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale ou du ministre compétent [*autorité compétente*]. Elle est due dès lors que l'étudiant remplissant les autres conditions requises n'avait pas atteint l'âge limite avant le 1er octobre de l'année considérée.
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\n
Paragraphe 2. - La cotisation est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 de la loi à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois appréciée comme il est dit au paragraphe 1er du présent article. Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants en instance de bourse et à charge de remboursement éventuel par la caisse. La qualité de boursier, au sens de l'article 5-a de la loi, est définie par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale ou du ministre compétent, après consultation des associations d'étudiants.
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\n
Paragraphe 3. - La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général, d'un régime spécial ou d'un régime agricole des assurances sociales, et qui viennent à perdre ultérieurement cette qualité, est exigible dans les trente jours de la date où ils l'ont perdue [*délai*] sous peine de déchéance du droit aux prestations prévu par la loi du 23 septembre 1948.
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\n Paragraphe 4. - La cotisation versée au moment de l'inscription dans l'établissement, avant la fin du premier trimestre de l'année scolaire, entraîne l'affiliation au régime défini par le livre VI du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er octobre [*date, point de départ*] dudit trimestre et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.
\n La cotisation versée au moment de l'inscription dans l'établissement, à une date postérieure à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, entraîne l'affiliation au régime défini par le livre VI du Code de la sécurité sociale à compter du premier jour du mois civil suivant la date de versement et jusqu'au 30 septembre de l'année en cours.
\n Il en est de même de la cotisation versée dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article. Toutefois, les étudiants ayants droit d'assuré social, qui atteignent vingt ans entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année suivante, peuvent solliciter leur immatriculation au moment de leur inscription dans l'établissement. Dans ce cas, le droit aux prestations est ouvert à compter de leru vingtième anniversaire [*âge*].
\n
Paragraphe 4 bis. - Les étudiants régulièrement affiliés au cours d'une année scolaire au régime de sécurité sociale défini par la loi du 23 septembre 1948 modifiée qui se trouvent, au moment où ils cesseraient d'avoir droit aux prestations, dans l'impossibilité, médicalement constatée, de poursuivre leurs études sont dispensés, au maximum pendant les deux années scolaires qui suivent, de justifier de leur inscription dans un des établissements fixés à l'article 2 de la loi précitée tant que cette impossibilité subsiste. Pendant cette même période, ils ont droit et ouvrent droit aux prestations des assurances maladie et maternité.
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\n
Paragraphe 5. - L'étudiant bénéficiant de la loi du 23 septembre 1948, qui acquiert en cours d'année la qualité de travailleur salarié ou assimilé, est astreint, de ce fait, au précompte de sa contribution aux assurances sociales, en cette qualité, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation forfaitaire prévue par ladite loi.
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\n
Paragraphe 6. - Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définies à l'article 2 de la loi du 23 septembre 1948 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation prévue à l'article 5-a de la loi du 23 septembre 1948. Au cas où l'inscription est faite pour une période excédant une année civile, elle ne reste valable qu'autant que la cotisation annuelle a été effectivement versée.
\n
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\n Il doit, en outre, justifier, en cas de maternité, de dix mois d'immatriculation à la date de l'accouchement.
\n Paragraphe 2. - Les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant la période de service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux.
\n L'assuré qui, à son départ, remplit les conditions requises pour obtenir les prestations peut, si son état l'exige, recevoir, au cours des trois mois qui suivent la date de son retour dans ses foyers, les prestations de l'assurance maladie.
\n Pendant toute la durée du service ou d'appel sous les drapeaux, l'assuré confère aux membres de sa famille, au sens de l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
\n Il en est de même pour les étudiants qui, étant appelés sous les drapeaux entre le 1er novembre et le 31 décembre, remplissent, au cours de l'année scolaire qui a précédé ledit appel, les conditions requises pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, même s'ils se sont abstenus, en prévision de leur appel, de demander à nouveau leur inscription dans un établissement visé à l'article 2 de la loi du 23 septembre 1948 pour l'année scolaire en cours.
\n Paragraphe 3. - Le cas échéant, et sous la seule réserve des dispositions de l'article 96 bis du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifiée et de l'article 81 bis du règlement d'administration publique du 21 septembre 1950 modifié, les périodes d'immatriculation de l'étudiant ou de la personne dont il était ayant droit dans l'assurance des salariés ou assimilés s'ajoutent, sans superposition, aux périodes d'affiliation au régime défini par la loi du 23 septembre 1948 pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
\n Toute journée au cours de laquelle l'étudiant a été affilié au régime défini par la loi du 23 septembre 1948, ou au cours de laquelle il a bénéficié des prestations, équivaut à six heures de travail salarié non-agricole ou à une journée de travail salarié agricole, en vue de la détermination du droit aux prestations de l'assurance des salariés ou assimilés.
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Les étudiants bénéficient de la réduction ou suppression de la participation dans les conditions prévues à l'article 24 (2°) d l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, sans qu'ils aient à justifier d'une interruption d'études.
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ART. 15-BIS: LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES;
ART. 23 (AL. 1 ET 2) : PERSONNES POUVANT PRETENDRE AUX PRESTATIONS SOCIALES;
ART. 24 (AL. 1 ET 2) : PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS ET AUX FRAIS SOCIAUX;
ART. 24 (2 DERNIERS AL.) : PARTICIPATION DE L'ASSURE EN CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTS SPECIALISES;
ART. 26 : INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX ASSURES;
ART. 29 : PRESTATIONS;
ART. 30 : OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS : CONTINUATION DU SERVICE DES PRESTATIONS;
ART. 45 : SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DES ASSURES BENEFICIANT DE L'ASSURANCE MATERNITE;
ART. 51 : PENSION D'INVALIDITE;
ART. 53 : DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE;
ART. 56 : MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE;
ART. 72 : PRESTATIONS EN NATURE : PENSION OU RENTE VIEILLESSE;
ART. 79 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 80 : BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE;
ART. 81 (AL. 2 ET 5) : PENSIONS MILITAIRES;
ART. 90 : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE;
ART. 91 (DERNIER AL.) : BENEFICE DES PRESTATIONS PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE;
ART. 93 : PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ASSURE;
ART. 99 : CONTESTATION, RECOURS A L'EXPERTISE.
L'ART. 22 DE LADITE ORDONNANCE AINSI QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DUDIT TEXTE SONT ABROGES.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN ART. 19-BIS : FRAIS D'HOSPITALISATION,
UN ALINEA A L'ART. 27 : CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,
UN ART. 31-BIS : FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES,
UN ART. 80-TER, UN ART. 8O-QUATER, UN ART. 80-QUINQUIES : PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, A LADITE ORDONNANCE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 25 (AL. 2)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333985", "#text": "Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000001888980", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000001310947", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 - art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006760558", "@num": "27", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006782063", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juin 1947 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876735", "#text": "Loi n°54-806 du 13 août 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876735", "@numtexte": "54-806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000330484", "#text": "Décret n°55-840 du 27 juin 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330484", "@numtexte": "55-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000327215", "#text": "Circulaire du 25 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1955-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000687481", "#text": "Décret n°56-618 du 22 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687481", "@numtexte": "56-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331030", "#text": "Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331030", "@numtexte": "56-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006768788", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520609", "@numtexte": "85-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006744165", "@num": "L753-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. 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