Décret n°55-792 du 15 juin 1955 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955
Décret n°55-792 du 15 juin 1955 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955