Décret n°55-778 du 8 juin 1955 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM DE. 53-1023 DU 16-10-1953 PORTANT RAP RELATIF A LA CONSTITUTION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°55-778 du 8 juin 1955 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM DE. 53-1023 DU 16-10-1953 PORTANT RAP RELATIF A LA CONSTITUTION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE