Décret n°49-1536 du 1 décembre 1949 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT A ALLOUER AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D'ALLEMAGNE ET D'AUTRICHE
Décret n°49-1536 du 1 décembre 1949 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT A ALLOUER AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D'ALLEMAGNE ET D'AUTRICHE