Décret n° 48-339 du 27 février 1948 relatif à l’application de la loi n° 48-318 du 25 février 1948 tendant à la répression des hausses de prix injustifiées.
Décret n° 48-339 du 27 février 1948 relatif à l’application de la loi n° 48-318 du 25 février 1948 tendant à la répression des hausses de prix injustifiées.