Décret n°56-686 du 9 juillet 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 25 (REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) DE LA LOI DES FINANCES NO 52401 DU 14-04-1952
Décret n°56-686 du 9 juillet 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 25 (REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) DE LA LOI DES FINANCES NO 52401 DU 14-04-1952