Codes, lois et règlements

Décret n°56-65 du 21 janvier 1956 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 551109 DU 18-08-1955 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES MILITAIRES EN SERVICE SUR CERTAINS TERRITOIRES (AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE ET A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE SERVANT AU MAROC ET EN TUNISIE)

Décret n°56-65 du 21 janvier 1956 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 551109 DU 18-08-1955 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES MILITAIRES EN SERVICE SUR CERTAINS TERRITOIRES (AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE ET A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE SERVANT AU MAROC ET EN TUNISIE)