Décret n°56-551 du 5 juin 1956 APPLICATION AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS DU REGIME TRANSITOIRE DEFINI PAR LE DECRET 1407 DU 19-10-1955
Décret n°56-551 du 5 juin 1956 APPLICATION AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS DU REGIME TRANSITOIRE DEFINI PAR LE DECRET 1407 DU 19-10-1955