Décret n°55-713 du 20 mai 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES, EN SERVICE DANS LES TOM, RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DES DISPOSITIONS DU DECRET 541082 DU 08-11-1954
Décret n°55-713 du 20 mai 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES, EN SERVICE DANS LES TOM, RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DES DISPOSITIONS DU DECRET 541082 DU 08-11-1954