Décret n°55-711 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL
Décret n°55-711 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL