Décret n°55-690 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. L409 ET LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L417 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, RELATIFS AU CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret n°55-690 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. L409 ET LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L417 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, RELATIFS AU CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES