Décret n° 48-308 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique, modifiant et complétant le décret n° 47-1836 du 18 septembre 1947, pris pour l’application de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime général des élections municipales.
Décret n° 48-308 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique, modifiant et complétant le décret n° 47-1836 du 18 septembre 1947, pris pour l’application de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime général des élections municipales.