Codes, lois et règlements

Décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’out-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation.

Décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’out-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation.