Codes, lois et règlements

Circulaire du 21 mai 1981 LIMITATION DE LA DUREE DES ACHATS A TERME DE DEVISES AUTORISES A UN MOIS EN REGLE GENERALE ET A TROIS MOIS DANS LE CAS DE LA COUVERTURE D'IMPORTATIONS POUR CERTAINS PRODUITS

Circulaire du 21 mai 1981 LIMITATION DE LA DUREE DES ACHATS A TERME DE DEVISES AUTORISES A UN MOIS EN REGLE GENERALE ET A TROIS MOIS DANS LE CAS DE LA COUVERTURE D'IMPORTATIONS POUR CERTAINS PRODUITS