Décret n°63-101 du 8 février 1963 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 611251 DU 20-11-1961 (REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE)
Décret n°63-101 du 8 février 1963 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 611251 DU 20-11-1961 (REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE)