Décret n°56-706 du 13 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 04-07-1949, PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE (RECRUTEMENT PAR CONCOURS)
Décret n°56-706 du 13 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 04-07-1949, PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE (RECRUTEMENT PAR CONCOURS)