Décret n°83-773 du 30 août 1983 MODIFICATION DES ART. 70-7,71 (AL. 1 PARAGRAPHE 5),76 (AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE: MONTANT MINIMUM AUQUEL EST PORTE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN EST FIXE A 26400FRS PAR AN AU 01-04-1983,REVALORISATION AU 01-01-1984,PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,PRORATISATION DU MONTANT MINIMUM LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME GENERAL;
Décret n°83-773 du 30 août 1983 MODIFICATION DES ART. 70-7,71 (AL. 1 PARAGRAPHE 5),76 (AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE: MONTANT MINIMUM AUQUEL EST PORTE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN EST FIXE A 26400FRS PAR AN AU 01-04-1983,REVALORISATION AU 01-01-1984,PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,PRORATISATION DU MONTANT MINIMUM LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME GENERAL;