Décret n°83-682 du 26 juillet 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) RESULTANT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SES ACTIONNAIRES DU 16-02-1981
Décret n°83-682 du 26 juillet 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) RESULTANT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SES ACTIONNAIRES DU 16-02-1981