Décret n°56-461 du 5 mai 1956 MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 07-02-1949. CAS DES COLLECTIVITES NE POSSEDANT PAS DE SERVICES TECHNIQUES
Décret n°56-461 du 5 mai 1956 MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 07-02-1949. CAS DES COLLECTIVITES NE POSSEDANT PAS DE SERVICES TECHNIQUES