Codes, lois et règlements

Décret n°55-626 du 20 mai 1955 S RELATIVES A L'ORGANISATION DU CREDIT ET REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER. CONDITIONS D'APPLICATION A LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION

Décret n°55-626 du 20 mai 1955 S RELATIVES A L'ORGANISATION DU CREDIT ET REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER. CONDITIONS D'APPLICATION A LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION