Décret n°55-620 du 20 mai 1955 A L'ART. 21 (INTERDICTION FAITE AUX ASSEMBLEES D'ACCROITRE LES CHARGES DES OBLIGATAIRES OU DES PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNTS) DU DECRET-LOI DU 30-10-1935
Décret n°55-620 du 20 mai 1955 A L'ART. 21 (INTERDICTION FAITE AUX ASSEMBLEES D'ACCROITRE LES CHARGES DES OBLIGATAIRES OU DES PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNTS) DU DECRET-LOI DU 30-10-1935