Décret n°55-62 du 12 janvier 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 22-12-1953 (ART. 4 : PARIS-TUNIS & CASABLANCA) FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES
Décret n°55-62 du 12 janvier 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 22-12-1953 (ART. 4 : PARIS-TUNIS & CASABLANCA) FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES