Décret n°55-611 du 20 mai 1955 D'EXTENSION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, MODIFIEE ET COMPLETEE, AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°55-611 du 20 mai 1955 D'EXTENSION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, MODIFIEE ET COMPLETEE, AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER