Décret n°49-1413 du 5 octobre 1949 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-12-1948 RELATIF AUX SUBVENTIONS AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Décret n°49-1413 du 5 octobre 1949 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-12-1948 RELATIF AUX SUBVENTIONS AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION