Décret du 28 décembre 1941 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-12-1940
Décret du 28 décembre 1941 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-12-1940