Circulaire du 27 février 1981 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION FAITE AUX CONSIGNATAIRES DE NAVIRES ETRANGERS ET AUX COMPAGNIES FRANCAISES DE NAVIGATION DE COMMUNIQUER COPIE DES COMPTES D'ESCALE A CERTAINES ADMINISTRATIONS
Circulaire du 27 février 1981 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION FAITE AUX CONSIGNATAIRES DE NAVIRES ETRANGERS ET AUX COMPAGNIES FRANCAISES DE NAVIGATION DE COMMUNIQUER COPIE DES COMPTES D'ESCALE A CERTAINES ADMINISTRATIONS