Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 août 1998 AUTORISANT LA SOCIETE CABLE AND WIRELESS FRANCE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC

Arrêté du 25 août 1998 AUTORISANT LA SOCIETE CABLE AND WIRELESS FRANCE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC