Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC,MAIS NON DESTINES A UNE TELLE UTILISATION
Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC,MAIS NON DESTINES A UNE TELLE UTILISATION