Décret n°83-74 du 31 janvier 1983 RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES NORMALES DE DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) AU PROFIT DES CANDIDATS HANDICAPES,AFIN D'ADAPTER LA DUREE ET LE FONCTIONNEMENT DES EPREUVES AUX MOYENS PHYSIQUES DES CANDIDATS
Décret n°83-74 du 31 janvier 1983 RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES NORMALES DE DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) AU PROFIT DES CANDIDATS HANDICAPES,AFIN D'ADAPTER LA DUREE ET LE FONCTIONNEMENT DES EPREUVES AUX MOYENS PHYSIQUES DES CANDIDATS