Décret n°56-319 du 27 mars 1956 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°56-319 du 27 mars 1956 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS