Décret n°53-11 du 12 janvier 1953 EXERCICE 1952 : AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES (AFFAIRES ECONOMIQUES). RATIFIE PAR LOI NO 76 DU 06-02-1953 (ART. 13)
Décret n°53-11 du 12 janvier 1953 EXERCICE 1952 : AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES (AFFAIRES ECONOMIQUES). RATIFIE PAR LOI NO 76 DU 06-02-1953 (ART. 13)