Décret n°49-1325 du 26 septembre 1949 MODIFIE LE REGIME DE L'INDEMNITE DE DEPART OUTRE-MER DES CORPS DE CONTROLE DES DEPARTEMENTS DE LA FOM, DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR
Décret n°49-1325 du 26 septembre 1949 MODIFIE LE REGIME DE L'INDEMNITE DE DEPART OUTRE-MER DES CORPS DE CONTROLE DES DEPARTEMENTS DE LA FOM, DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR