Décret n° 48-1950 du 27 décembre 1948 portant application des articles 2, 5 et 8 du décret-loi du 19 octobre 1939 instituant un groupement entre organismes d’assurances contre l’incendie pour la garantie contre les risques de guerre de certains stocks, matières ou produits.
Décret n° 48-1950 du 27 décembre 1948 portant application des articles 2, 5 et 8 du décret-loi du 19 octobre 1939 instituant un groupement entre organismes d’assurances contre l’incendie pour la garantie contre les risques de guerre de certains stocks, matières ou produits.