Codes, lois et règlements

Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE

Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE