Codes, lois et règlements

Décret n°56-264 du 17 mars 1956 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4, 5 ET 12 DU DECRET 55866 DU 30-06-1955

Décret n°56-264 du 17 mars 1956 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4, 5 ET 12 DU DECRET 55866 DU 30-06-1955