Décret n°56-247 du 9 mars 1956 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DONT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE N'EXCEDE PAS LE CADRE DU DEPARTEMENT
Décret n°56-247 du 9 mars 1956 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DONT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE N'EXCEDE PAS LE CADRE DU DEPARTEMENT