Décret n°56-242 du 6 mars 1956 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT, PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Décret n°56-242 du 6 mars 1956 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT, PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE